Conditions générales de vente
Version en vigueur au 3 mai 2026
Article 1 — Vendeur
Les présentes CGV sont conclues entre :
- Vendeur — Adam CARAVERA, opérant sous le nom commercial Ummahya Éditions
- Statut — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse — 20 Rue Jean Raymond Guyon, 33560 Carbon-Blanc, France
- SIRET — 100 733 971 00012
- E-mail — caravadm21@gmail.com
Et tout acheteur consommateur passant commande sur le site ummahya.fr (ci-après « l'acheteur »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sur ummahya.fr sont des œuvres numériques (ebooks) au format PDF, sous licence d'usage personnel et non-commercial.
Les caractéristiques essentielles des ebooks (titre, nombre de pages, contenu, langue) sont présentées sur la fiche produit de chaque ouvrage. Le vendeur veille à ce que ces informations soient exactes et à jour.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur est micro-entrepreneur en franchise de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts — TVA non applicable. Les prix affichés sont donc des prix hors taxe (HT), égaux aux prix toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée dès que l'acheteur a rempli le formulaire de commande, accepté les présentes CGV et procédé au paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé immédiatement à l'adresse fournie. Cet e-mail vaut accusé de réception et confirmation de commande. Il contient le lien de téléchargement du ou des fichiers achetés.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et PayPal.
Les paiements sont traités par Shopify (prestataire certifié PCI-DSS niveau 1). Ummahya ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de refus de paiement par l'organisme émetteur, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les ebooks sont livrés par voie électronique, sous forme de lien de téléchargement envoyé par e-mail immédiatement après confirmation du paiement.
L'acheteur est responsable de fournir une adresse e-mail valide et accessible. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une non-livraison due à une adresse incorrecte ou à un filtre anti-spam.
En cas de problème de livraison, l'acheteur peut contacter le vendeur à caravadm21@gmail.com. Un nouveau lien sera envoyé sans délai.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé — avec l'accord préalable exprès du consommateur — avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
En passant commande et en accédant immédiatement au lien de téléchargement, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les ebooks concernés.
Toutefois, par engagement de service client, Ummahya Éditions accepte les demandes de remboursement dans les 14 jours suivant la commande, sans justification. Pour toute demande : caravadm21@gmail.com avec le numéro de commande.
Article 8 — Licence d'utilisation
L'achat d'un ebook confère à l'acheteur une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable d'utilisation de l'œuvre numérique à des fins strictement privées.
Sont notamment interdits : la revente, la redistribution publique, la modification, l'extraction partielle à des fins commerciales, et la mise à disposition sur des plateformes de partage ou de téléchargement.
L'acheteur peut librement copier le fichier sur ses appareils personnels, le sauvegarder et l'imprimer pour son usage privé.
Article 9 — Garanties et conformité
Le vendeur garantit que les ebooks sont conformes à leur description au moment de l'achat, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la conformité des biens et contenus numériques.
En cas de défaut avéré (fichier corrompu, page manquante, contenu non conforme à la description), le vendeur s'engage à fournir un fichier corrigé ou un remboursement intégral, au choix de l'acheteur.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les ebooks (incompatibilité d'appareil, perte de fichier, etc.). La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Service client
Pour toute question relative à une commande, un téléchargement ou le contenu des ebooks, l'acheteur peut contacter le vendeur :
- E-mail — caravadm21@gmail.com
- Délai de réponse — 48 heures ouvrées
Article 12 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) : cm2c.net.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront compétents, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.